Attestation de surface habitable et privative à Deauville, Yvetot, Lillebonne, Bolbec, Villers-sur-mer…
Que ce soit dans le cadre d’une location ou d’une vente, les futurs occupants d’un bien doivent être informés de l’espace dont ils jouiront réellement. C’est dans ce but que la loi prévoit la délivrance de documents officiels en amont de l’acte. Mais comment les obtenir ?
En vérité, c’est très simple ! Contactez sans attendre notre entreprise de diagnostic immobilier dans la région du Havre, (Deauville, Yvetot, Honfleur, Villers-sur-mer…) pour réaliser un diagnostic faisant office d’attestation de surface habitable ou privative.
Deux attestations de surface distinctes
La loi CARREZ
Elle permet de calculer la surface privative d’un bien immobilier. Celle-ci se définit comme étant la surface dont dispose l’occupant de la maison, ce qui signifie que les portes, les escaliers, les cloisons et autres éléments propres à l’aménagement ne sont pas pris en compte. Il en va de même pour les parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 m, les caves, les garages et les parkings. En revanche, la véranda, la remise, le grenier et les combles, qu’ils soient aménagés ou non, sont considérés.
Cette attestation de surface est exigée lors de la mise en vente d’un bien, uniquement.
La loi BOUTIN
Elle permet de mesurer la surface réellement habitable, c’est-à-dire la surface de plancher. Elle se veut donc proche de la loi CARREZ, excepté qu’elle ne tient pas compte des combles non aménagés, des espaces en sous-sol, des greniers, des réserves, des remises et des vérandas. La surface ainsi obtenue est donc forcément plus petite que la surface privative.
Attention, cette attestation est délivrée pour les biens mis en location. Le document doit ainsi être annexé au contrat de bail.
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